Crédits bancaires et finances

Deux types de sociétés sont possibles dans l'Etat du Delaware. La LLC (Limited Liability Company) et la Corp. (aussi nommée Inc., Co., Ltd). En tant que non-résident aux USA, nous vous conseillons fortement la création d'une société à la dénomination sociale : LLC. En effet, la LLC est bien plus souple dans la gestion journalière que la Corp.

En voici les principales caractéristiques :

Création : La différence réside simplement dans le type de certificat : incorporation pour une Corp. et formation pour une LLC.
Statut juridique : Entité juridique distincte de ses actionnaires (Corp.) ou de ses membres (LLC).
Existence juridique : Minimum 6 mois, généralement à durée indéterminée.
Obligation de représentation dans l'Etat : Oui, par un agent agréé.
Nombre d'actionnaires ou de membres : minimum un actionnaire (Corp.). ou 1 membre (LLC)
Nombre maximum d'actionnaires ou de membres : Illimité.
Lieu de résidence ou nationalité des actionnaires ou des membres : Tout étranger où non-résident américain peut être actionnaire (Corp.) ou membre (LLC).
Responsabilité personnelle des actionnaires ou des membres : Les actionnaires ou les membres ne sont pas responsable des dettes ou obligations de la société.
Type d'actionnaires ou de membres : Les actionnaires (Corp.) et les membres (LLC) peuvent être des personnes physiques ou morales.
Protection de l'anonymat des actionnaires ou des membres et administrateurs, officiers et dirigeants : Oui, dans tous les cas.

Principales différences entre LLC et Corp :

Nombre minimum d'officiers (par ex. : président, vice-président, secrétaire, trésorier) : Aucun pour une LLC - Minimum un pour une Corp.
Formalisme : LLC : formalisme minimal ! Les formalités usuelles peuvent être éliminées dans le contrat de gestion de la LLC. - Corp. : formalisme important ! Réunions des administrateurs (même s'il n'y en a qu'un), assemblées des actionnaires (idem), production d'un rapport annuel en anglais.
Exigence de forme : LLC : non, le contrat de gestion peut être verbal ou écrit, dans la langue de votre choix. - Corp. : oui, les procès-verbaux, règlements et statuts doivent être consignés par écrit, en anglais.
Gestion de l'Entreprise : LLC : par le(s) membre(s) ou directeur(s), selon le contrat de gestion. - Corp. : par le conseil d'administration, élu par les actionnaires.
Obligations annuelles : LLC : minimales. Paiement de la taxe forfaitaire. - Corp. : importantes. Production d'un rapport annuel en anglais, paiement des frais de production du rapport annuel (25,00 $ US), paiement de la taxe forfaitaire.
Délai de production du rapport annuel : LLC : non applicable - Corp. : 1 er mars.
Délai de paiement de la taxe annuelle : LLC : 1 er juin - Corp. : 1 er mars.
Paiement de la taxe annuelle : LLC : payable par la LLC ou par le(s) membre(s) - Corp. : payable par la Corp. Actions judiciaires : LLC et Corp. peuvent agir en justice en leur nom propre.
Levée du capital : LLC : possibilité d'émettre des parts, sous réserve des dispositions du contrat de gestion de la LLC - Corp. : très simple par l'émission d'actions.
Souplesse fiscale : LLC : tous les profits sont attribués aux membres - Corp. : aucune obligation de distribuer immédiatement les dividendes aux actionnaires.
Transfert des actions ou parts : LLC : peut nécessiter l'approbation des autres membres - Corp. : actions facilement transférables.
Droit de convertir la société de Corp. en LLC et de LLC en Corp. : Oui, dans les deux cas.
Exigences linguistiques : LLC : le contrat de gestion de la LLC peut être rédigé en n'importe quelle langue ou être verbal - Corp. : les documents corporatifs doivent être en anglais.

Comme vous l'aurez constaté, la gestion d'une LLC est bien plus simple et moins contraignante qu'une Corp. La Corp. peut être intéressante pour la création d'une société ayant plusieurs actionnaires et dont les actions doivent être facilement transférables. En outre, elle donne droit aux bénéfices marginaux (fonds de pension, options d'actions, etc.).