Une compagnie d'assurances est une compagnie qui se spécialise dans la
vente d'assurances qui sont des garanties formelles selon lesquelles
une personne se verra indemnisée à la suite d'éventuels dommages ou
événements fâcheux. Bien souvent, elle est spécialisée dans certains
domaines et il arrive que certaines d'entre elles vous offrent des
placements financiers. Les consommateurs sont en droit de souscrire des
assurances aussi bien auprès de compagnies d'assurances nationales que
de compagnies d'assurances basées dans un autre Etat Membre. Le
consommateur peut également prendre l'initiative d'entrer en contact
avec une compagnie d'assurances, soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un courtier d'assurance.
Il arrive souvent de nos jours que l'assureur assume la gestion
quotidienne du dossier, mais la négociation des conditions est
effectuée par un intermédiaire, qu'il s'agisse d'un conseiller ou d'un
courtier ou représentant. Ainsi, la compagnie d'assurances n'a pas
accès au client potentiel pendant la période où l'intermédiaire de ce
dernier transmet le cahier des charges et reçoit les soumissions.
Lorsqu'on traite avec un intermédiaire, on tient pour acquis que le
courtier ou l'agent de la compagnie d'assurances a fait correctement
son travail en nous suggérant d'acheter le type de protection devant
nous convenir le mieux, mais si tel n'est pas le cas? Tenez-vous-le
pour dire, à titre d'assuré vous détenez beaucoup plus de pouvoir que
vous ne pouviez l'imaginer. Le Code civil dans son article 1432 joue en
votre faveur. Il est écrit :
« Dans le doute, le contrat s'interprète en faveur de celui qui a
contracté l'obligation et contre celui qui l'a stipulé, dans tous les
cas, il s'interprète en faveur de l'adhérent ou du consommateur. »
Cet article de loi ouvre la porte à bien des contestations si le
courtier ou l'agent d'assurances ne vous a jamais expliqué les
véritables limites de votre police d'assurance. D'autre part, l'une des
plus belles confusions concerne les polices dites « tous risques »,
truffées de risques non assurés!
Un autre article du Code civil, art 2495 que les compagnies
d'assurances ne crient pas sur tous les toits, c'est celui touchant la
protection de vos biens. Il indique clairement qu'un assuré devrait
avoir le droit de réclamer un dédommagement s'il a engagé des dépenses
en vue de protéger sa maison et son contenu.
Il est dit dans cet article :
« L'assuré doit se charger de protéger, dans la mesure du possible et
aux frais de l'assureur, les biens assurés contre tout danger de perte
ou dommage supplémentaire, sous peine d'assumer les dommages imputables
à son défaut. Un assuré ne peut abandonner le bien endommagé en
l'absence de convention à cet effet. Il doit faciliter le sauvetage du
bien assuré et les vérifications par l'assureur, »
Si vous vivez des difficultés avec votre compagnie d'assurances vous
pouvez portez plainte auprès du BAC: (514) 288-6015 ou 1-800 361-1531.
Si le ce dernier ne résout pas votre problème, vous pouvez toujours
poursuivre l'assureur auprès de la Cour des petites créances si le
dédommagement demandé est inférieur à 3,000$. Pour les montants
supérieurs, il faut s'adresser à la Cour supérieure.
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